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La convention visée à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est signée par le représentant légal de l'entreprise de taxi et le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée, conformément à la réglementation en vigueur. annexe 1 convention taxi cpam 2021 annexe 4 convention taxi cpam. ANNEXE 4 – ANNEXE A LA FACTURE valant attestation d e service fait En application de l’article 7.2, cette annexe signée par le patient est transmise par l’entreprise de taxi conventionnée afin d’attester de la réalité de la réalisation du transport du patient si … ANNEXE 3 CAHIER DES CHARGES DU SYSTÈME ÉLECTRONIQUE DE FACTURATION INTÉGRÉ « SEFI ». Les Taxis Conventionnés CPAM Saone (Haute) 70