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Quand un retraité décède, sa pension lui est due jusqu’à la fin du mois. au annuity with proportion to date of death Termium. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "arrérages de pension" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Si le défunt était encore en activité et cotisait à un organisme social (Sécurité sociale, Pôle Emploi, etc.) You can try more lenient search to get some … Pension réversion suite au décès du conjoint. Les proches du défunt peuvent recevoir le document dans un délai de 6 mois à compter de la date de son décès sur demande d’un notaire et sur … Un membre de la famille ou un proche avance les frais et se fait rembourser par la CNAV sur présentation d’une facture acquittée. du Réponse. Gefällt 20 Mal. Ainsi, au décès d'un assuré retraité du régime général, toute personne qui s'est acquittée des frais d'obsèques obtient, si elle en fait la demande et sur seule production de sa facture et de l'acte de décès, le remboursement de ces frais, dans la limite d'une somme de 2 286,74 euros prélevée sur les arrérages de pension disponibles au décès. Nouvelle année, nouveau chapitre de vie. Connexion . La loi régissant le système de protection sociale dit que vous avez droit à un reversement. du Il peut s'agir des prestations suivantes : 1. Pension réversion suite au décès du conjoint - Startseite | Facebook Lorsqu'un bénéficiaire de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Régime de pensions du Canada (RPC) décède, ses prestations doivent être annulées. C'est pourquoi le règlement aux héritiers des sommes dues au décès ne peut intervenir que sur manifestation de ces derniers, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale (article D. 254-6) qui prévoient que les arrérages dus au décès sont payables aux ayants droit sur production de justificatifs.