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Article L 2122-23 du CGCT ; RM n° 12656, JO Sénat du 14 mai 2015. Exercice du droit de … Explications : les délégations octroyées au maire par le conseil municipal en vertu de l’article L2122-22 du CGCT sont constitutives de délégations de pouvoir (et non de … DU Réponse ministérielle JO Sénat 25/05/2006, … Direction de la réglementation FICHE 4 - Maine-et-Loire Fil de discussion: Article L2122-22 CGCT et compte rendu au CM (Lu 1322 fois) bellecourgette. PROCES-VERBAL TRANSMIS LE 18 JUILLET 2017 AUX MEMBRES DU CONSEIL . du Avant la loi du 27 décembre 2019, seuls les maires, les adjoints et les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus pouvaient prétendre à une majoration de leurs indemnités (articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT). Articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales. Aux termes de l’article L2122-18 du CGCT : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une … DU Par une réponse ministérielle en date … En dehors de ces matières d’état civil et de police judiciaire prévues par la loi, le maire détermine librement le contenu des délégations. Lorsque le maire signe un marché public sur délégation (L.2122-22 4°) du CGCT), la seule signature suffit-elle ou doit-il formaliser sa décision en prenant un acte séparé de la signature ? Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2122-25 - Dalloz Points à retenir : Articles L.2122-22 4°) et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales ; ... au Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, à titre onéreux, pour une durée n’excédant pas douze ans. Retrouvez tous les procès-verbaux des conseils municipaux précédents. DU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ BULLETIN FRATERNITÉ … Article L2122-22 - Code général des collectivités territoriales ... DU While the LR model trained with the medium-sized C 1 + R 10 dataset was >90% viable as far as . Mais la démission du maire ne devient effective et définitive qu’à compter de son acceptation par le Préfet qui dispose d’un délai de deux mois pour ce faire.