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Article En vigueur non étendu en date du décembre L article de la convention collective nationale du notariat du juin est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :Article Classification CritèresLa classification des salariés des offices notariaux est fondée sur le principe des critères classants Cette classification tient compte de l évolution de la profession et de la qualification … Employés chez les notaires (CP 216) : Assimilation pour le calculs de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux. 6 de la convention collective du 8 juin 2001, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Tout salarié titulaire du brevet de technicien supérieur " notariat ” doit être classé T1. It has high crushing efficiency, low production cost, convenient maintenance and adjustment, and the product is cubic. L'article 15 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 15 Classification 15.1. Efficiency Empathy Ethics. Conformément aux articles 15.4 et 15.6 de la convention collective, le salarié est engagé, sous la classification « Techniciens », selon les modalités suivantes (sous réserve de l’application d’une disposition de l’article 15.6 plus avantageuse pour le salarié) : niveau T.1, au coefficient 132 les six premiers mois, En application de l’avenant n° 41 du 18 février 2021 (BOCC 2021-14 TRA) fixant la valeur du point à 14,34 €, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er mars 2021 de la convention collective nationale des notaires et de leur personnel ( IDCC 2205 – Brochure JO N° 3134). La convention collective du notariat prévoit une classification du personnel en employés , techniciens et cadres ... Tagung, Europarat, Malta, Sportpolitik. Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février … Employés chez les notaires | CGSLB La convention collective de la fourrure / des fourreurs s'applique sur l'ensemble du territoire national français.. Celle-ci s'applique aux fabricants en gros et/ou au détail des articles fabriqués à base de fourrure, qu'ils soient à usage vestimentaire ou non, et à l'exclusion des … Depuis plus de 25 ans, les Éditions Législatives veillent pour vous sur plus de 550 conventions collectives pour vous faciliter l’application du droit conventionnel. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective notariat. salaire pwc auditeur junior. Doel Deze overeenkomst heeft tôt doel de algemene principes vast te stellen … notariat Barème pour un forfait jour sans référence horaire. Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux, chambres de notaires. Convention collective notariat pdf Rechercher une convention collective IQ - public-search.employment.belgium.be Escolha uma Página. Procédure (Huissiers de justice), les diplômes de Clerc de notaire ( notaires ), et les. Position I. Indices. Classification Corrélation diplôme brevet de technicien supérieur « notariat » et classification En vigueur non étendu Il est inséré, entre le 3e et le 4e alinéa de l'article 15. Convention Collective Notariat - IDCC - Brochure JO 3134 Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "indice santé", l'indice des prix visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. (1) Salaire minimum conventionné Suivi pédagogique Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la … Menu philip kerr metropolis poche. Brochure JO n°3134 - IDCC n°2205. Barème pour 35h hebdo.