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Les absences injustifiées du salarié constituent des fautes disciplinaires pouvant donner lieu à sanction de la part de l'employeur. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux . www.legifrance.gouv.fr Modèle de document - Code du travail numérique Assurez-vous d'avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation. Modèle de FICHE ACCIDENT DE SERVICE 5 Partie réservée à l'autorité territoriale AVIS DE L'AUTORITE TERRITORIALE SAISIE DU CT-CHSCT L'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale dispose que le Comité modèle de rapport sur la manière de servir d'un agent Bienvenue sur le site du centre de gestion du Var (CDG Var / CDG 83). > Entretien professionnel : un modèle type de rapport à votre disposition. Impacts de la loi de transformation de la fonction publique; Instances paritaires et dialogue social. Le service "Suivi de validation de périodes". PDF Formulaire de saisine de la Commission Administrative Paritaire ... - CDG63 Le médecin agréé n'est pas compétent pour se prononcer sur l'aptitude des agents de droit privé (contrats aidés et apprentis). territoriaux. 222-33 du code pénal) 84 Fiche outil n°2 compte-rendu d'échanges - Situation de risques psychosociaux 86 Fiche outil n°3 rapport circonstancié de signalement d'une situation de harcèlement 88 Fiche outil n°4 témoignage d'une situation de harcèlement (art. modèle de rapport d'incident word - strategie-produit.com Il existe désormais au sein de la fonction publique des instances mixtes aux pouvoirs renforcés pour, par exemple prescrire . Un . Il suggérait, de même, d'accompagner l'accès aux emplois supérieurs de la fonction publique d'une formation spécifique aux questions européennes. 1 - résumer brièvement les fonctions confiées à l'agent en cause, son niveau de responsabilité, et son rang dans la hiérarchie (notamment indiquer le service où il est affecté et l'autorité sous laquelle il est placé) - indiquer la façon dont l'intéressé(e) a exercé ses fonctions et sa manière de servir. Avertissement : aucun texte ne prévoit les modalités de rédaction du rapport. relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991. . Exemple de rapport circonstancié des faits - Lettres Gratuites . 1 - Suppression de l'avis préalable de la CAP sur l'inscription au tableau d'avancement de grade, 2 - L'inscription des agents sur le tableau d'avancement de grade au choix, doit tenir compte de l'appréciation de la valeur . PDF Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les ... - Fonction publique Le 06/05/2022. je suis adjoint technique principal de e classe aux échelons mais comment écrire une lettre pour une demande d'avancement au grade supérieur? 8 décembre 2020. modèle de rapport d'incident word. exemple gratuit d'un modèle de courrier de candidature pour un stage dans les métiers de la comptabilité et de . Document mis à jour le 30/08/2019 2/5 I / Les fonctionnaires titulaires En application de l'article 93 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut . Il doit permettre l'identification des aptitudes du candidat. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Demander un avancement au grade ou échelon supérieur je ne sais pas formuler correctement, ma demande d . Le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires. prénom, nom, grade Le présent rapport concerne : - Situation de l'agent : nom, prénom, cadre d'emplois/grade, date d'entrée dans la fonction publique, date d . Nouvelle procédure d'avancement de grade - CDG 76 Une déclaration d'accident circonstanciée (sur papier libre ou formulaire interne : rapport d'incident par exemple) sera établie par le personnel de la structure périscolaire et remis aux parents pour transmission à leur assureur.