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Il s’agit de deux dissertions juridiques et d’un cas pratique. LE DROIT ADMINISTRATIF Dissertation - Texte Argumentatif … Il constitue la partie la plus importante du droit public . Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. C’est le juge administratif qui a créé tous les grands principes de son droit entre 1890 et 1940. En ce qui concerne les SPIC, il y a eu un développement très important d’activités d’intérêts général utilisant le droit privée ou/et gérés par des personnes privées. Dissertation - 2 pages - Droit administratif À mesure que les administrations publiques développent leurs activités, les contrôles s'accumulent. Alors que le droit est généralement défini par son caractère obligatoire et contraignant, le droit souple donne au contraire la prééminence à un droit simplement proposé, recommandé, conseillé. Cette création est légitime car il faut bien créer ce droit car il n’y a pas de texte et le juge administratif le juge ne part pas de rien lorsqu’il crée le droit, il se fonde sur les grands principes du droit privé. Avec cette méthode, les magistrats partent des faits, plutôt que du droit, pour en arriver à une conclusion, à savoir la proportionnalité de l’atteinte ou non aux droits fondamentaux. A. Le service public est défini comme Pactivité d’une personne publique visant à satisfaire un besoin d’intérêt général. → L’ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité de l’A, ainsi que les rapports entre l’A et les particuliers, le respect de ces règles relève de l’ordre administratif. Il s’agit d’une argumentation organisée qui appelle une véritable réflexion de la part de l’étudiant ou de l’étudiante. Par définition, le droit administratif est une branche du droit public qui a le rôle d’administrer et de gérer l’activité de l’administration (le service public). Néanmoins, cela est dans la continuité de la jurisprudence antérieure et vient éclaircir la répartition des compétences des ordres administratifs et judiciaire. Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». C’est ce que nous allons voir dans cette fiche. L’exception du champ de compétence du juge administratif comprend également le fait que le juge judiciaire soit compétent pour des litiges opposant des personnes publiques. Dans le droit civil des obligations, ce principe bien que controversé continue d'être fondamental. Un plan peut répondre à plusieurs logiques : Développer des arguments différents en faveur d’une même thèse. Pendant longtemps, l'accent a été mis sur le pêché du coupable (conception chrétienne). II°/ La prééminence de la constitution Le droit Il s’estime compétent pour contrôler la conventionalité d’un acte administratif par rapport à une convention internationale. Le plan d’une dissertation juridique La 2018 Droit Conseils juridiques. Le premier sens qui nous vient à l'esprit dans la définition du mot droit est ce que l'on peut avoir, réclamer et défendre, comme les droits revendiqués par les révolutionnaires dans la DDHC. La Rédaction Juristudiant. Il résulte d’un travail de concertation entre les enseignants de droit public et de droit privé. Le juge administratif et le droit de La suprématie de l’Union Européenne sur l’ordre juridique français a forcément un impact essentiel pour l’administration française. Vous trouverez ci-dessous leur liste : Introduction de dissertation de droit Exemple 1 de dissertation juridique. Que signifie « autonome » ? En effet, il arrive, et pour le DA c’est fréquent, que des règles qui composent le DA est le même contenu que des règles de droit civil, de droit commercial. Dissertation : Le juge administratif et le Droit de l'union … Le droit administratif est issu de sources écrites et de la jurisprudence. Les sources écrites sont les textes écrits et publiés. Les règles sont regroupées dans un ensemble hiérarchisé : la Constitution : elle est située au sommet de la hiérarchie des normes. A priori, il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Il est tout à fait remarquable de constater que, depuis trois décennies, le législateur a élargi, avec une grande constance et une grande cohérence, les pouvoirs du juge administratif dans le périmètre des compétences qui lui était assigné et qui est demeuré globalement inchangé, contrairement à ce qui est si souvent, mais inexactement affirmé. Fiches et analyses d'arrêts en droit administratif - Abus de pouvoir et application de la loi Fiche - 6 pages - Droit administratif.