En l’espèce, les prélèvements sociaux étaient applicables aux plus-values placées en report d’imposition puis exonérées d’imposition sur le fondement de l'article 151 septies A du CGI. Il est cependant possible de bénéficier de deux régimes spécifiques d’exonération, partielle ou totale, à l’IR et aux prélèvements sociaux : Une exonération fonction du chiffre … 151 septies a) Ce régime a pour but de favoriser la transmission de l’activité lors du départ à la retraite du chef d’entreprise. Location de bureaux équipés : fiscalité et avantages Contrairement aux régimes des articles 238 quindecies et 151 septies du Code général des … Fiscalité des apports en société - Expert-Comptable en ligne De surcroît, si les plus-values professionnelles à court terme ou à long terme peuvent prétendre à une exonération au titre de l’impôt sur le revenu en application des articles 151 septies et 151 septies B du code général des impôts. Les plus-values immobilières en sont toutefois exclues, mais peuvent bénéficier d’un dispositif d’abattement en fonction de la durée de détention. Article 151 septies exonération Rappel utile de ce que l’on savait déjà… et énoncé une nouvelle fois par le Conseil d’Etat dans le cas pratique que nous reprenons. prélèvements sociaux
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