LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE | par Me Anaïs … Prestation compensatoire Soulignons d’abord que la prestation compensatoire ne concerne que le divorce et que les conséquences pécuniaires de la rupture du concubinage ou du PACS obéissent à des règles différentes que votre avocat pourra évoquer avec vous.. Avant 1975, l’un des époux pouvait être tenu de verser une … Article 272 C. Civil. LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la révision des rentes viagères fixées avant la Loi du 30 juin 2000. Le calcul de la prestation compensatoire se fonde sur la soustraction des contributions alimentaires prévues par l’ONC aux revenus nets imposables des époux, auxquels s’ajoute un revenu du patrimoine sur la base d’une rentabilité de 3 % éventuellement ajustée en cas de modification prévisible sous huit ans. Chapter 301: (89) Question : La ou les loi(s) applicable(s) aux ... 20 % de la différence de revenus annuels : 47.220 €. Le calcul de la prestation compensatoire se fonde sur la soustraction des contributions alimentaires prévues par l’ONC aux revenus nets imposables des époux, auxquels s’ajoute un revenu du patrimoine sur la base d’une rentabilité de 3 % éventuellement ajustée en cas de modification prévisible sous huit ans. En prononçant le divorce, le juge statue sur la prestation compensatoire, avant même que la liquidation soit intervenue. Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. (Articles 270 à 281 ... 270, al. Rupture de PACS, domicile familial prestation compensatoire
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